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35 rue du Maréchal Galiéni - 78000 VERSAILLES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE H3O+

 

H3O+  «  Ci -après la Société » est une Société par actions simplifiées dont l’activité est le commerce de gros et de détail, la fabrication, l’entretien de tous produits « les produits » et service se rapportant de près ou de loin aux activités de  construction montage,  entretien et  installation de spa, de piscine, de hammam, de déshumidificateur.

 

Ces conditions générales de vente sont applicables aux particuliers et aux professionnels. La Société informe les Clients que toutes installations de spa, de piscine, de hammam, de déshumidificateur, en France, peuvent être soumises à une déclaration ou autorisation préalable de travaux auprès de l’administration compétente sans préjudice d’autres réglementations à l’étranger.

Le Client déclare faire son affaire personnelle des déclarations et autorisations sus mentionnées ainsi que de l’installation des systèmes de protection et sécurité conforme à la loi.

 

La Société décline, par conséquent, toutes responsabilités en cas de non-respect, par le Client, des réglementations relatives aux installations de spa, de piscine, de hammam, de déshumidificateur.

 

La liste des installations mentionnées, ci-avant, ne pourra en aucun cas être considérée comme exhaustive et s’entendra à toutes les prestations et installations fournies par la Société.

 

Le Client autorise expressément la Société H3O+ à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies des réalisations prises dans le cadre des présentes.

 

ARTICLE 1  : PRELIMINAIRES

 

Toutes nos offres, devis, conventions, livraisons de fournitures sont effectués aux conditions exclusives des présentes conditions générales de vente.

 

Toute demande ou commande d’un Client et toute réponse à cette demande ou commande implique qu’il a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes de la Société, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans des conditions générales d’achat ou tous autres documents qu’il pourrait nous communiquer, quel que soit le moment où il nous les communiquerait, que ce soit avant la conclusion d’une commande, lors de la conclusion de cette commande ou après la conclusion de cette commande.

 

Tout devis ou commande est établi sans étude de sol préalable.

Le Client déclare par la signature des présentes être propriétaire du terrain où sera construite la piscine ou à défaut posséder une autorisation du propriétaire dudit terrain pour effectuer les travaux.

 

Aucune dérogation, ne peut être apportée aux présentes dispositions, sauf accord écrit et exprès d’un représentant légal de la Société.

 

La signature d’un de nos devis ou offre vaut acceptation, par le Client, du prix, de la prestation à réaliser et des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2  :  INFORMATION DU CLIENT

 

Les catalogues, prospectus ou études de notre Société n’ont qu’une valeur indicative. Ces informations ne lieront la Société qu’après actualisation et validation au jour de la signature du Devis ou de la commande.

Les matériels sont commandés par le Client conformément au descriptif technique des équipements et de leur installation en vigueur au jour de la commande.

 

Le Client reconnaît, par la signature de la commande ou du devis, en avoir eu parfaitement connaissance pour s’être vu remettre préalablement les documents correspondants, les avoir examinés et n’avoir fait aucune demande quelconque d’explication supplémentaire. Il appartient au Client, sous sa responsabilité personnelle, de s’assurer que les matériels conviennent à l’emploi envisagé par lui, celui-ci étant seul responsable du choix, de la destination et de l’utilisation des matériels commandés.

 

Les conseils, avis ou études de notre Société qui pourraient être communiqués au Client ne lui sont fournis qu’en considération du fait que les informations fournies par celui-ci à cet effet sont complètes et exactes sans que notre Société ait à le vérifier préalablement.

 

L’attention du Client est attirée sur le fait que les conseils, avis ou études sont fournis par notre Société avec la plus grande conscience mais que la décision appartient exclusivement au Client en fonction des éléments qu’il détient. Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification du matériel commandé liée à l’évolution technique sans qu’il en résulte une augmentation de prix ou une altération de qualité ; étant précisé que le Client peut, dans le cadre de la commande, mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

 

Le Client reconnaît par la présente avoir reçu et obtenu l’ensemble des informations demandées à la Société. Le Client a pris connaissance de l’intégralité des informations déterminantes de son engagement et convient que la Société a rempli son obligation précontractuelle d’information au sens de l’article 1112-1 du code Civil.

 

La Société et le Client reconnaissent par les présentes que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne seront pas applicables à leur relation contractuelle et d’affaires. Elles renoncent par conséquent aux actions qu’ils pourraient exercer au titre de cet article relatif à l’imprévision contractuelle.

 

ARTICLE 3  : COMMANDES – ANNULATION

 

Toutes les offres de la Société non acceptées par le Client sont automatiquement caduques à l’expiration du trentième jour suivant leur envoi au Client.

La commande du Client ne lie la Société que si elle est acceptée et confirmée par écrit par une personne dûment habilitée par la Société à l’exception de toute autre.

 

Aucune modification n’est possible postérieurement à la commande, sauf accord écrit et exprès d’un représentant légal de la Société.

A défaut de modification, la Société et le Client restent liés par la commande initiale.

 

Les commandes sont fermes et sans possibilité d’annulation. En cas d’annulation, le Client s’engage à verser, à la première demande, une indemnité d’un montant égale à 50 % du montant total T.T.C de la commande et à rembourser l’intégralité des frais engagés par la Société pour ladite commande et ne pourra en aucun cas se faire rembourser les acomptes versés.

 

La  Société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du Client en cas de circonstance indépendante de sa volonté, même non assimilable à un cas de force majeure, tels qu’en particulier : grève, chez nos vendeurs ou nos fournisseurs, en cas d’incendie, inondation, gel prolongé, accident d’exploitation ou de fabrication dans notre Société ou chez nos vendeurs ou fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou émeute, perturbation dans les transports et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive. En cas de survenance d’un tel événement, la date d’exécution de nos engagements sera reportée de plein droit de la durée de cet événement sans toutefois que ce report puisse excéder un délai raisonnable à compter de la date convenue de livraison. A cette dernière date, la commande pourra être automatiquement et de plein droit annulée par simple notification adressée au Client, sans aucune indemnité ne puisse être réclamé par le Client à la Société.

 

ARTICLE 4  : LA VENTE HORS ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA SOCIÉTÉ A UN CONSOMMATEUR

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les consommateurs bénéficient de règles particulières lorsqu’ils concluent un contrat de vente ou de prestation hors de l’établissement du professionnel.

 

Ainsi, lorsqu’une commande est signée dans ces conditions. La Société H3O+ ne peut percevoir aucun paiement pendant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.  Ainsi, les prestations de la Société ne pourront être effectuées qu’après expiration de ce délai.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commencera à courir au lendemain de la signature par le Client de ladite commande.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la Consommation le délai de rétractation ne sera pas applicable dans les cas suivants .

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Pour user de son pouvoir de rétraction, devra retourner, à la Société, dans le délai de 14 jours le formulaire de rétraction type joint en annexe des présentes.

 

ARTICLE 5 : PRE REQUIS – TRAVAUX

 

Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de vérifier que la construction et ou l’installation des produits commandés est possible (le sol soit cohérent et homogène) et qu’il dispose des équipements techniques nécessaires à leur bon fonctionnement.

 

Ainsi, les devis ou commandes ne prévoient pas les travaux nécessaires à l’adaptation du terrain pour recevoir les structures (sol non cohérent et/ou non homogène) ou nécessaire au règle de l’art (notamment et sans que cette liste soit exhaustive la déviation des canalisations enterrées (gaz, eau, électricité, etc.), les travaux d’épuisement des eaux résiduelles d’infiltration ou de nappe phréatique, la création d’un puits pour pompage travaux de reprise en sous-œuvre, les travaux de finition manuelle). Ces travaux devront faire l’objet d’un avenant au devis ou la commande.

 

Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour vérifier que les travaux envisagés sont possible d’un point de vue technique et légale. Le Client devra veiller à répondre à l’ensemble des besoins que la Société aura indiqué dans son devis.

La Société s’exonère de toutes les conséquences qui proviendrait d’un manquement du Client aux obligations précitées.

 

Le Client s’engage à fournir à minima et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

  • Un accès libre au chantier
  • L’énergie électrique nécessaire, (précisé dans le devis)
  • Un local technique de piscine de dimension suffisante
  • Une arrivé d’eau pour le remplissage du bassin provenant du réseau de distribution publique.
  • Garantir l’accès des engins nécessaires aux chantiers tel que des semi-remorques, camions etc…

 

Les travaux de remblaiement des tranchés jusqu’à l’abri technique ne sont pas compris dans les prestations de la Société.

 

Le Client prendra à sa charge l’ensemble des dégâts causés au voies d’accès pour les besoins du chantier sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation de la part de la Société.

 

En cas de travaux nécessitant la vidange du matérielle, celle-ci devra être effectuée par le Client préalablement à toute intervention de la Société.

Sauf stipulation contraire, la remise en état de l’environnement paysager est à la charge du Client.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable des dégâts causés sur les réseaux de toute nature que ce soit, dont l’emplacement exact n’aura pas été signalé. A cet effet, le Client devra remettre à la Société préalablement à ses interventions de terrassement un plan des canalisations et réseaux enterrés sur sa propriété.

 

Le Client est responsable de tout vol ou toute détérioration de bien stocké ou installé sur les lieux du chantier.

 

Aucun retard provenant d’un cas de force majeur ou de toute forme d’intempérie (vent, humidité, pluie) ne pourra être reproché à la Société.

 

Article 6 : NON RESPECT DES PRE REQUIS

 

En cas de non-respect des prérequis, de mauvaise information, énoncé à l’article précédent, la responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être recherchée et les préjudices résultant de ces manquements demeuraient à la charge exclusive du Client.

 

Article 7 : LES PRESTATIONS DE CONSTRUCTION

 

Les prestations de construction seront réalisées conformément aux règles de l’art en vigueur dans la profession et dans le strict respect du cahier des charges établi par la Société.

 

Toute réalisation additionnelle (Plage, terrasse etc) jouxtant une construction de la Société devra être réalisée conformément aux règles de l’art et être équipée selon les nécessités soit d’un joint d’isolement soit d’un joint de dilatation. Ces réalisations additionnelles devront veiller à toujours laisser libre d’accès les boites de jonction des protecteurs installées par la Société.

 

Le Client a pris connaissance qu’une différence dimension est susceptible d’apparaître à la réception de la construction définitive. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun être engagée tant que la différence de réalisation n’est pas supérieure à 5% des dimensions de la commande.

 

A l’issu des travaux, une visite de réception sera effectuée avec la Société et le Client. Ils procéderont à la réception des travaux et la vérification de la conformité aux stipulations contractuelles. Durant cette réunion un Procès-verbal de levée de réserves sera dressé et remis à chaque partie présente, à la fin de la visite la Société procédera à la mise en service de la piscine.

 

Toutefois, si le Client procède à une prise de possession (mise en service en dehors de la présence de la Société) préalablement à cette visite, les travaux seront présumés définitivement réceptionnés sans réserves.

 

La Société remet toutes les notices d’utilisation au Client au jour de la mise en service. En cas de cession, le Client s’engage à les remettre à l’acheteur. Le Client devra respecter l’intégralité des notices d’utilisation et d’entretien des matériaux livrés(notamment et sans que cette liste soit exhaustive durant les opérations Vidanges, Hivernage des bassins, Nettoyage).

 

ARTICLE 8 LES PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DE REPARATION

 

La Société fournit des prestations d’entretien et réparation d’équipement.

Les devis effectués pour ces prestations sont réalisés sous réserve que toutes pièces non visibles soit en bon état de fonctionnement.

 

Le Client autorise par avance la Société à procéder aux réparations non prévues dans sa commande si elles sont strictement nécessaires au bon fonctionnement des équipements.

 

A défaut d’urgence dans la réalisation de la prestation, un devis complémentaire sera adressé au Client.

 

Article 9 Utilisation et Entretien par le Client

 

Le Client s’engage à utiliser et entretenir l’ensemble des matériaux et constructions effectués par la Société avec les mêmes soins que ceux attendus par une personne raisonnable. Le Client s’engage à entretenir et utiliser l’ensemble des matériaux et constructions selon les notices et prescriptions du constructeur, du fournisseur et de la Société.

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de détérioration, mauvais usage ou dégâts issus du non respect des règles normales d’utilisation des matériaux et installations. Le Client demeure également responsable des agissements des tiers utilisateurs des matériaux et constructions.

 

Le Client doit respecter également toutes les précautions nécessaires avant d’effectuer toutes interventions sur les installations et matériaux et notamment en cas de vidange. Le Client ne peut effectuer une vidange d’un bassin excédant 96 Heures consécutives et ne devra effectuer une vidange par temps de pluie, de froid ou de forte chaleur. En cas de vidange, le Client devra veiller à maintenir les parois du bassin humide. Le Client devra également prendre les dispositions nécessaires à la situation spécifique des matériaux et constructions (présence de nappe aquifère etc).

 

ARTICLE 10             PRIX – REGLEMENT- PENALITE

 

Nos prix s’entendent hors taxes et en euros, matériels livrés en nos magasins dont la localisation est spécifiée dans la commande, hors dispositions particulières. Le règlement du prix s’effectue par chèque ou virement pour 50 % à la commande et pour le reste à livraison de la commande sur présentation de la facture correspondante, avant retirement du matériel.

 

Aucun délai de paiement n’est octroyé sauf accord exprès et écrit d’un représentant de la Société.

 

En cas d’accord de paiement à terme, le seul défaut de paiement de l’une des échéances convenues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible dix jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée vaine, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités judiciaires.

En cas de retard, il est appliqué une pénalité correspondant à 10 % du montant Hors taxe non payé à l’échéance convenue sans que ce montant ne puisse être inférieure à 160 €.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice de toutes autres demandes indemnitaires.

Le défaut de paiement du Client ouvre la faculté pour la Société de suspendre sans formalité l’exécution du contrat en cours avec le Client jusqu’à complet paiement des sommes dues ainsi que la faculté, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse après un délai de huit (8) jours à compter de la réception par le Client de ladite mise en demeure, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés au Client. En cas de persistance du Client dans la violation de ses engagements contractuels, le contrat pourra être résilié.

Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

 

ARTICLE 11 : LIVRAISON – RECEPTION – TRANSFERT DES RISQUES DES MATERIELS VENDUS

 

Le délai de livraison est celui indiqué dans les conditions particulières de la commande.

Sauf stipulation expresse, les délais sont donnés par la Société à titre indicatif. Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu à aucun paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours.

La livraison s’entend en notre dépôt de la Celle Saint Cloud selon ce qui est indiqué aux conditions particulières de la commande. Sauf accord de notre Société dans la commande d’expédier le matériel, le Client doit procéder à l’enlèvement du matériel livré au point de livraison dans les huit jours suivant l’avis qu’il reçoit qu’il est prêt à être expédié et en avoir acquitté le prix au plus tard à cette date.

 

A défaut pour le Client d’avoir procédé au retirement du matériel livré dans ce délai, le matériel livré pourra être expédié par nos soins aux risques et périls du Client et à ses frais selon le mode de transport jugé approprié et aux conditions de responsabilité du transporteur.

 

Les risques concernant les équipements vendus sont transférés au Client par la livraison au point de retrait de la commande.

Lorsqu’ils sont expédiés ou acheminés par un mode de transport mandaté par la Société, les équipements voyagent aux frais, risques et périls du Client. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra émettre toutes les réserves afférentes auprès du transporteur et en avertir dans les plus brefs délai la Société.

 

En cas de livraison par nos soins des matériels chez le destinataire, le lieu de déchargement est à la limite de la propriété du destinataire. Il doit être d’abord facilement accessible sans danger et sans risque. Le Client fait son affaire personnelle et à ses frais de la manutention de ce matériel entre le lieu de déchargement et le point où il destine la construction et ou l’installation du matériel.

En tout état de cause, la direction des manœuvres d’accès et de circulation des véhicules à l’intérieur du lieu privé du destinataire est assumée et prise en charge par le Client.

Notre Société décline toutes responsabilités pour un dommage quelconque causé par un terrain mal aménagé

Article 12 : RESERVE DE PROPRIETE

 

La Société conserve la propriété des produits livrés jusqu’à paiement effectif par le Client de l’intégralité du prix en principal.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, tel qu’une traite ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance d’origine de la Société sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Il appartient également au Client, à peine de forclusion de sa réclamation, de faire connaître dans les trois jours suivant la remise du matériel tous les défauts apparents qu’il aurait pu constater sur le matériel remis.

 

Sans remettre en cause la clause de transfert de risques, les matériels vendus, même assortis de paiement à termes échelonnés, restent notre propriété jusqu’à la date de leur paiement intégral par le Client. Pendant toute cette période au cours de laquelle les matériels vendus sont affectés de la clause de réserve de propriété, notre Société peut les reprendre sans formalité et sans préavis, étant dès à présent, pour ce faire, autorisée à pénétrer dans les lieux où ils se trouvent, pendant les heures ouvrables, sans que ceci puisse constituer une voie de fait ou un abus de droit.

 

Si un Client devait faire l’objet d’une procédure collectives au sens du code de commerce, la Société pourrait procéder à la reprise des matériels non payé en vertu de la présente clause de réserve de propriété. La reprise s’effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 13             GARANTIE

 

Les matériels sont garantis contractuellement contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément au certificat de garantie joint au matériel pour la durée fixée dans le certificat de garantie étant entendu que sont exclus de toute garantie contractuelle les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par notre Société sont exclus de toute garantie.

 

La garantie contractuelle ne pourra être utilisé par le Client lorsque les matériels auront été acceptés sans réserve au jour de la livraison. L’absence de réserve libérant la Société de son obligation de délivrance conforme.

 

Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de proroger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie contractuelle, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par les services de notre Société ou le remboursement comme indiqué ci-dessus. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie contractuelle, peut en effet, être au préalable, soumis au service après-vente de notre Société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client. La garantie ne peut s’appliquer si le matériel fonctionne hors du cadre habituel de fonctionnement, en particulier, en cas de manque d’eau dans le bassin, de modification des circuits hydrauliques ou électriques, …

 

Le Client bénéficie également des garanties légales dans les limites dispositions de la loi et notamment de la responsabilité décennale du constructeur de l’article 1792 du code Civil et des vices cachés des articles 1641 et suivants du code Civil.

 

ARTICLE 14 ACTUALISATION – MODIFICATIONS

 

La Société se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes Conditions générales de vente, à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

 

Si une des présentes clauses devait être déclarée, non écrite, nulle ou inopposable par une juridiction compétente, cela n’entrainerait pas la nullité des autres clauses et articles des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15 : RECLAMATION

 

En cas de réclamation du Client se rapportant aux matériels vendus, alors qu’ils ont été installés, celui-ci s’engage à permettre à notre Société de procéder sur place à toute vérification ou expertise, entre 9h et 18h les jours ouvrés.

 

ARTICLE 16 : DIFFEREND

 

Tout contrat de vente est réputé s’exécuter au point de livraison. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution ou les suites des présentes conditions générales et/ou de la commande, sera porté devant le tribunal de Commerce de Versailles (78).

 

En cas de litige, la Société et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

 

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Formulaire de Rétractation

 

 

 

À l’attention de la SOCIETE H3O+ , 35 avenue du maréchal Gallieni 78000 Versailles   :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat n°………. portant sur la vente du/ des bien(s) ou pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le…………

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Ce formulaire est à retourner à l’adresse suivante, Société H3O+ SAS  35 avenue du maréchal Gallieni 78000 Versailles.